1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 30 juin 1985 un rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales à faible densité de population et, en particulier, dans les zones de montagne.
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Rattachement
Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
- Titre III : Du développement économique et social en montagne
- Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006847570
Texte parentLEGITEXT000006068895
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