LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Rattachement
Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
  1. Titre III : Du développement économique et social en montagne
  2. Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
IdentifiantLEGIARTI000006847482
Texte parentLEGITEXT000006068895
Référencearticle 67 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006847482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.