Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
RattachementChapitre II : Des protections particulières.
Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard
Chapitre II : Des protections particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006847580
Texte parentLEGITEXT000006068895
Référencearticle 76 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L363-1 du Code de l'environnement.
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