LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article

Article 8 ter

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

RattachementTitre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale

IdentifiantLEGIARTI000033725116

Texte parentLEGITEXT000006068895

Référencearticle 8 ter de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.

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