LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1985.

TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

RattachementTitre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.

IdentifiantLEGIARTI000006847603

Texte parentLEGITEXT000006068895

Référencearticle 98 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →

1. Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

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