1. Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
RattachementTitre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
IdentifiantLEGIARTI000031217585
Texte parentLEGITEXT000006068895
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