Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.

TexteLoi n°85-542 du 22 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006624125

Texte parentLEGITEXT000006068897

Référencearticle 10 de la loi n°85-542 du 22 mai 1985 (version du 1er novembre 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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