Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274592

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 1 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par la présente loi.

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