Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

IdentifiantLEGIARTI000006385065

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 19 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale.

2. Celle-ci apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.

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