Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

IdentifiantLEGIARTI000006385069

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 22 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. En dehors des matières mentionnées à l'article précédent, la loi est applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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