Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

IdentifiantLEGIARTI000006385071

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 24 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le conseil général est consulté sur les avant-projets de loi ou sur les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.

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