Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

IdentifiantLEGIARTI000006385073

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 26 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. Le président du conseil général est associé et peut participer à la négociation des accords mentionnés au 1° et au 2° de l'article 25.

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