Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 14 juin 1985.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006385093

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 43 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.

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