Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 14 juin 1985.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006385095

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 51 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.

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