Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-595 du 11 juin 1985

RattachementTITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006385097

Texte parentLEGITEXT000006068899

Référencearticle 53 de la loi n°85-595 du 11 juin 1985 (version du 14 juin 1985)Légifrance →

1. Les conditions d'exécution du service postal relèvent de la collectivité territoriale.

2. Pour l'application de cette disposition, une convention est passée entre l'Etat et ladite collectivité.

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