Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 85-662 du 3 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006847628
Texte parentLEGITEXT000006068901
Référencearticle 6 de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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