Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Section III : De l'offre d'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000006839523
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 19 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
2. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
3. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
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