LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  2. Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006839413
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

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