LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section 3 : Des prescriptions
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 3 : Des prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000006839330
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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