LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun
  1. Chapitre III : Dispositions diverses
  2. Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun
IdentifiantLEGIARTI000006274605
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 39 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006274605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.