LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  2. Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006839431
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

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