1. Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-689 du 10 juillet 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006529134
Texte parentLEGITEXT000006068903
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