Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-689 du 10 juillet 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006529129
Texte parentLEGITEXT000006068903
Référencearticle 3 de la loi n°85-689 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire :
2. 1° "territoire" au lieu de "département" ;
3. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
4. 3° "chef de subdivision administrative" ou "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet".
5. Pour Wallis-et-Futuna, il y a également lieu de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".
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