RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006529135
Texte parentLEGITEXT000006068903
Référencearticle 3-1 de la loi n°85-689 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
2. 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
3. 2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :
4. "préfecture" ;
5. 3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :
6. "sous-préfet".
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