Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 31 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-689 du 10 juillet 1985

RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

IdentifiantLEGIARTI000006529136

Texte parentLEGITEXT000006068903

Référencearticle 6 de la loi n°85-689 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Le nombre de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.

2. Un sénateur est élu en Nouvelle-Calédonie.

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