RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006529139
Texte parentLEGITEXT000006068903
Référencearticle 8 de la loi n°85-689 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
2. Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
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