Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1985 au 1er octobre 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

RattachementChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006527801

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 10 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 11 juillet 1985)Légifrance →

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