Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 août 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application du code électoral à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2. 1° "collectivité territoriale", au lieu de "département" ;
3. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
4. 3° "tribunal de première instance", au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance".
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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