1. Les dispositions du titre III, des chapitres Ier et IV à VII du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral sont applicables à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 6 de la présente loi.
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985
RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006527814
Texte parentLEGITEXT000006068905
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