Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs.

IdentifiantLEGIARTI000006527817

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 19 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les délégués des conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 284 et L. 285 du code électoral.

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