Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.

IdentifiantLEGIARTI000006527772

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 2 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés dans les circonscriptions mentionnées à l'article 1er, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.

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