Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.

IdentifiantLEGIARTI000006527779

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 4 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Pour l'application du code électoral au territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

2. 1° "territoire" au lieu de "département".

3. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;

4. 3° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" et "services du chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfecture" ;

5. 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ;

6. 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;

7. 6° "circonscription territoriale" au lieu de "commune" ;

8. 7° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "maire" et "siège de circonscription territoriale" au lieu de "mairie".

9. 8° "village" au lieu de "bureau de vote".

10. Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, la liste électorale est dressée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions territoriales.

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