Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés.
IdentifiantLEGIARTI000006527795
Texte parentLEGITEXT000006068905
Référencearticle 4-1 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
2. 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
3. 2° "Haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et : "préfecture" ;
4. 3° "Commissaire délégué de la République" au lieu de "sous-préfet" ;
5. 4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance".
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