1. Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conseils municipaux sont autorisés à prendre, jusqu'au 30 septembre 1985, des délibérations ayant effet au 1er janvier 1985.
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · Article
Article 20
Article périmé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 85-695 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006317486
Texte parentLEGITEXT000006068907
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