Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 85-695 du 11 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274627

Texte parentLEGITEXT000006068907

Référencearticle 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →

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