Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 85-695 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006317479
Texte parentLEGITEXT000006068907
Référencearticle 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues aux articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
2. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L213-32 du Code monétaire et financier et L213-35 du Code monétaire et financier.
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