Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-697 du 11 juillet 1985
RattachementTitre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000006314345
Texte parentLEGITEXT000006068909
Référencearticle 14 de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Les associés qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural, à l'exploitation sont dénommés "associés exploitants". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux des associés qui ont cette qualité.

2. Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital.

3. Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

4. Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions ci-dessus n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural. Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut, jusqu'à régularisation de la situation, être gérée durant ce délai par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.

5. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006314345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.