Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1985 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-697 du 11 juillet 1985
RattachementTitre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000006314346
Texte parentLEGITEXT000006068909
Référencearticle 15 de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 (version du 2 juillet 1985)Légifrance →
1. Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L324-10 du Code rural.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.