Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1985 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-697 du 11 juillet 1985
RattachementTitre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000006314348
Texte parentLEGITEXT000006068909
Référencearticle 17 de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 (version du 2 juillet 1985)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L328-3 du Code rural.
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