Référencearticle 5 de la loi n°85-699 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article D221-9 du Code du patrimoine.
Nota : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
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