Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 24 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-699 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006492969
Texte parentLEGITEXT000006068911
Référencearticle 9 de la loi n°85-699 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles 2 et 8.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 2004 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) : il est aujourd'hui l'article L222-3 du Code du patrimoine.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Aller plus loin
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