Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°85-703 du 12 juillet 1985

RattachementTitre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006314178

Texte parentLEGITEXT000006068912

Référencearticle 19 de la loi n°85-703 du 12 juillet 1985 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.

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