Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.

TexteLoi n°85-706 du 12 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006513879

Texte parentLEGITEXT000006068915

Référencearticle 5 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →

1. Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier ne peuvent être mises en loterie ni être offertes en récompense de concours, à l'exception des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif.

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