LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
RattachementTitre II : Réforme des instruments fonciers.
IdentifiantLEGIARTI000006820802
Texte parentLEGITEXT000006068916
Référencearticle 13 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes.

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