LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.

TexteLOI n° 85-729 du 18 juillet 1985

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006820823

Texte parentLEGITEXT000006068916

Référencearticle 34 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (version du 19 juillet 1985)Légifrance →

1. L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.

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