Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1985.

TexteLoi n° 85-773 du 25 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274653

Texte parentLEGITEXT000006068918

Référencearticle 1 de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).

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