Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1985.

TexteLoi n° 85-773 du 25 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274654

Texte parentLEGITEXT000006068918

Référencearticle 2 de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

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