Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 111

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985

Rattachement

Section III : Droits du conjoint.

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
Section III : Droits du conjoint.

IdentifiantLEGIARTI000006400831

Texte parentLEGITEXT000006068923

Référencearticle 111 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-111 du Code de commerce.

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