Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 126

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Section I : Vérification des créances.
  1. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  2. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
  3. Section I : Vérification des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006400924
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 126 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles 123 et 125 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-128 du Code de commerce.

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