Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 136

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
  1. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  2. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000006400966
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 136 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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